Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de bulletins d'information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives adoptées, notamment : Dernière mise à jour : - Les articles 1er, 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés: "Art. Il est toutefois possible d’aménager un abri pour fumeurs (article 3.1) sur le terrain d’un immeuble d’habitation ou d’y installer un fumoir (article 3) intérieur, sous certaines conditions. Nouvelle loi sur le tabac : les 5 questions les plus posées Vous avez été nombreux à communiquer avec nos conseillers depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour connaître vos nouvelles obligations. Loi concernant la lutte contre le tabagisme Liste des principales infractions et amendes Infractions Amendes et suspension Vendre du tabac à un mineur Art. Elle pratique par ailleurs d'autres prix (encore plus bas) sur le tabac par rapport à ce qui se pratique en Espagne. d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac; d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autres avantages liés à la vente de produits du tabac; que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage; que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. Fournir du tabac à une personne mineure sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école. 27 Sanctionnée 2009-10-08. L’exploitant ainsi que les dirigeants d’un salon de cigares non reconnu par le MSSS qui tolèrent l’usage du tabac à l’intérieur de ce lieu ou la consommation de produits sans tabac destinés à être fumés s’exposent à une amende de 500 $ à 12 500 $. Pour en savoir plus, consultez la page Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19). Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 2 logements ou plus (que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non). Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toutes autres formes d’avantages liées à la vente d’un produit du tabac. Offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat. les détaillants de produits du tabac, incluant les cigarettes électroniques; les établissements de santé et de services sociaux; les exploitants des différents lieux visés par la Loi. SOMMAIRE. Elle interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue anglaise : mise en garde en français ou en anglais. De plus, pour les lieux décrits précédemment, il est également interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres : Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Pour un salon de cigares ou un point de vente de tabac spécialisé : omettre d’afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. 4. Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques, fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de vente. La clientèle qui fume dans un salon non reconnu est également passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 1 500 $. Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle. www.msss.gouv.qc.ca08-006-12l o i s u r l e t a b a c. LOI SUR LE TABAC. L.C. L.C. Elle doit comporter une mise en garde du 1er format : Elle doit comporter une mise en garde du 2e format : Elle doit comporter une mise en garde du 3e format : La mise en garde doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité. Pour une personne faisant des affaires au Québec, faire de la publicité « protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au Québec. L'Assemblée votre une nouvelle loi sur le tabac concernant la réduction de certains achats à l'étranger 7 Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre; de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : être destinée aux personnes mineures; L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. Pour l’exploitant d’un point de vente de tabac : donner du tabac à une personne mineure. Vendre du tabac à un mineur, pour quiconque autre que l’exploitant d’un point de vente ou son employé. 13. Elle couvre à la fois la lutte … Loi sur le tabac : protéger la santé de tous Les lois sur le tabac sont devenues indispensables lorsque l'on a constaté le nombre de maladies et de décès dus au problème du tabagisme. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue française : mise en garde en français. Il est interdit pour les exploitants de points de vente de tabac spécialisé d’admettre des mineurs ou de permettre leur présence dans le point de vente s’ils souhaitent conserver leur droit d’y étaler les produits. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de tabac. Il est permis pour un exploitant de point de vente spécialisé de cigarettes électroniques d’étaler ses produits et leurs emballages dans la mesure où il respecte les conditions suivantes : il n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires; il étale ces mêmes produits et leurs emballages de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente; aucune activité autre que la vente de ces produits ne s’y déroule. Contrevenir aux normes d’utilisation, d'installation, de construction ou d'aménagement de lieux pour fumeurs permises par la Loi. ), Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicités dans les journaux et les magazines (400 cm2, avec mise en garde du ministre, publication dont 85 % du lectorat est adulte). Elle doit, dès sa diffusion, être déposée auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse suivante : Ministère de la Santé et des Services sociaux Directions de l’inspection et des enquêtes 3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage Québec (Québec)  G2E 6J5. Utiliser sur l’emballage ou le contenant de tabac des concepts destinés aux jeunes, faux ou trompeurs, associant l’usage du tabac à un style de vie, utilisant des attestations, des témoignages ou des slogans ou faisant référence à des personnages, personnes ou animaux, réels ou fictifs (sauf les marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente le 14 mai 1998). Une Loi sur le tabac améliorée pour le Canada. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement. 14 mars 2019. Dans les transports en commun. ), Les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs (ex. 4. 2. Sanctionnée 1997-04-25. Vendre, offrir de vendre ou de distribuer un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, notamment ceux liés au menthol, à un fruit, au chocolat, à la vanille, au miel, aux bonbons ou au cacao, ou dont l’emballage laisse croire qu’il s’agit d’un tel produit. 25 août 2020 22 septembre 2020 DepQuébec 0 Commentaire loi sur le tabac, marques de tabac, msss. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. protéger les jeunes et à prévenir l'initiation à l'usage du tabac et de la cigarette électronique; protéger la population des dangers de l'exposition à la fumée de tabac; que la vente de ces produits est rigoureusement encadrée; qu’il est interdit de faire usage d’une cigarette électronique. La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac. Pour l’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection : Exploitant de point de vente : 2 500 $ à 62 500 $, Quiconque autre que les précédents : 2 500 $ à 125 000 $, Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicité au point de vente. Pour l’ensemble des commerces, à l’exception des salons de cigares ainsi que des points de vente spécialisés de tabac ou de cigarettes électroniques qui respectent des conditions précises, il est interdit d’étaler du tabac, des emballages de tabac ou certains accessoires de produits du tabac tels que des pipes ou du papier à rouler. de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables. Il est interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur. Les clients peuvent donc savoir aisément qu’ils se trouvent dans un salon où fumer le cigare ou la pipe est permis par la Loi. (Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac au détail ou la cessation de cette activité. Contrevenir aux normes sur les emballages : Pour les exploitants de points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, étaler les produits et leur emballage sans respecter les conditions suivantes : Pour toute question au sujet de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, consultez la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Art. Pour une personne majeure : acheter du tabac pour une personne mineure. Pas d’effet lumineux, sonore ou autre pour attirer l’attention du public. Sanctionnée 1997-04-25. L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : 1. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; 2. de préserver notamment les jeunes des incitations à … d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac; d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires; aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. Le tabac a été l'objet d'une législation fiscale depuis Louis XIII. Vous trouverez les coordonnées dans la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Pour plus d’information, veuillez contacter les Directions de l’inspection et des enquêtes du MSSS. La Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac réglementent les produits du tabac. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a été promulguée le 23 mai 2018 afin de réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. C’est le premier traité international de santé publique qui acquiert le statut de loi internationale. La clientèle qui fréquente ces établissements peut donc y fumer le cigare et le tabac à pipe. (Visait seulement les points de vente en 2005). Fabricant ou distributeur : 1 000 $ à 50 000 $. Les dépanneurs et épiciers du Québec se disent victimes du «zèle» des inspecteurs responsables d’appliquer la loi sur le tabac, qui «ont été soumis à des règles de harcèlement pour atteindre leurs quotas de contraventions», selon eux. Dans les établissements hospitaliers ou de santé. 1997, ch. Depuis le 26 novembre 2017, les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires ont l’obligation d’avoir adopté une politique visant à établir un environnement sans fumée. le début de l’exploitation d’un tel point de vente spécialisé de cigarettes électroniques; le changement de nom ou d’adresse du point de vente; la cessation des activités du point de vente. Cette mise en garde doit être apposée, selon le format de la publicité, sur les produits du tabac, les produits de vapotage ainsi que sur les produits sans tabac destinés à être fumés. Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. L’information contenue sur le site ne remplace en aucun cas l’avis d’une ressource professionnelle de la santé. Vendre du tabac à un mineur, pour l’exploitant d’un point de vente de tabac. 13,Loi sur le tabac et les produits de vapotage,Loi sur le tabac et les produits de vapotage La révision de la Loi sur le tabac introduit un premier règlement sur les produits du vapotage et prépare l’arrivée de l’emballage neutre. 13. Il est interdit à un mineur d’acheter du tabac. 1997, ch. Donner du tabac ou le distribuer gratuitement ou en fournir à un consommateur à des fins promotionnelles. 1er. Donner en location une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature ainsi qu’une pipe à eau, y compris leurs composantes et accessoires. ne pas prêter toute aide raisonnable à l’inspecteur ou à l’analyste dans l’exercice de leurs fonctions; entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un analyste et le tromper par réticence ou fausse déclaration; refuser ou négliger de se conformer à une demande de production de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la Loi ou de ses règlements, ou détruire un tel renseignement ou document. Certains types d’établissements comme les buralistes vendant … Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19), Mesure concernant les cigarettes électroniques, Mesures concernant les immeubles d’habitation, Mesure concernant les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires, Mesures concernant les commerces et les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques, Mesures concernant les fabricants et distributeurs de produits du tabac, Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, Mise en garde (moyenne, type A, français), Mise en garde (moyenne, type B, français), Mise en garde (moyenne, type C, français), Interdiction de fumer et de vapoter à moins de 9 mètres avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis – Affichette à imprimer, Interdiction de fumer et de vapoter - Lieux extérieurs, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis – Autocollant (colle en dessous), Agriculture, environnement et ressources naturelles. Le texte modifie la Loi sur le tabac.Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. Des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’immeuble. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Rapport de consultation. Le rapport de mise en œuvre de la nouvelle Loi sur le tabac est déposé. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). L'ancienne Loi sur le tabac fut promulguée en 1997 en réponse au problème de santé publique nationale que constitue l'usage du tabac. Selon l’article 8.2, la Loi prévoit aussi que l’exploitant d’un salon de cigares ne peut : En outre, l’exploitant doit afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans son salon de cigares, en un lieu accessible à tous et de manière à ce qu’il soit visible en tout temps. Pour toute question, contactez-nous. Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac. De plus, il est également interdit de consommer des produits destinés à être fumés et qui ne contiennent pas de tabac, telle la chicha sans tabac. LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés. Contrevenir aux normes relatives à la composition et aux caractéristiques des produits du tabac fabriqués au Québec, pour être vendus au Québec, édictées par un règlement pris en application de l’article 29. permettre que des repas y soient consommés par la clientèle; admettre une personne mineure ou permettre sa présence dans le salon de cigares. Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. Dans un salon de cigares non reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), il est interdit de consommer tout produit du tabac. Pour les produits de vapotage, l'objectif de la LTPV est : De nouveaux règlements pour les produits du tabac et les produits de vapotage sont présentement à l'étude, dans le contexte du processus exhaustif de développement des règlements du Canada. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et … : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : (4) Malgré le paragraphe (2), si les règlements le prévoient, une personne peut rendre accessibles un ou plusieurs textes fournissant des renseignements sur les produits du tabac ou les accessoires pour produits du tabac et leur prix seulement si le ou les textes respectent les conditions prescrites. Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac spécialisé. NORMES LOI SUR LE TABAC – LOI 44 AU QUÉBEC. Note : Les mises en garde ne pourront subir aucune altération entre le moment de leur téléchargement et celui de leur diffusion. Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires La loi 2003-715 du 31 juillet 2003 visait à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Fabricant ou distributeur : 5 000 $ à 500 000 $. Le Parlement débat actuellement de la loi sur les produits du tabac. L’AMDEQ réclame l’intervention du gouvernement québécois. Notez que vous ne recevrez aucune réponse. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une baisse de la quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter d'un pays étranger. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur. 3. 2018, chap. Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte. Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux. L’interdiction concernant les saveurs ou arômes autres que ceux du tabac ne s’applique toutefois pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires tels les liquides. 1997, ch. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. L’article 6 de cette loi prévoit l’obligation d’obtenir un permis auprès du ministère des finances et les articles 7.0.1 et … Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont fournies. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. PARCE QU’UN DÉTAILLANT AVERTI EN VAUT DEUX! Article 36 TFUE. Vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet. La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes. Pour l’employé dans un point de vente de tabac : vendre du tabac à une personne mineure. ... La loi Européenne est supérieur a celles Française. Il fallait donc que la loi sur le tabac prévoie cette catégorie de tabac. Le gouvernement El Othmani a rejeté la proposition de loi interdisant de fumer, la publicité et la promotion des produits de tabac dans certains espaces publics. Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabacet interdit de fumer : 1. Vous ne recevrez pas de réponse. La vente de tabac au détail ne peut se faire qu’à l’intérieur d’un point de vente de tabac. En voici quelques-unes : La mise en garde de santé apposée sur les emballages de cigarettes et de petits cigares disponibles sur le marché québécois doit avoir une superficie minimale de 4 648 mm2. Par exemple, l’interdiction de fumer n’est pas applicable si une porte ou une fenêtre communiquant avec un lieu donne directement sur un trottoir municipal. Exploiter un point de vente de tabac dans un lieu où il est interdit de le faire. Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d’un produit, d’une marque ou d’un fabricant. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Le tableau suivant présente les infractions qui sont passibles d’une amende. La loi Evin, qui interdit le tabac dans "les locaux à usage collectif" et qui interdit également la vente de tabac au moins de 18 ans a été promulguée le 10 janvier 1991. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende variant entre 250 $ et 1 500 $. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. (Ne s’applique pas a priori aux cigarettes électroniques, sauf dans la mesure où un règlement serait pris pour en interdire). Règlement d’application de la Loi sur le tabac Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Les publicités sur ces produits doivent respecter les obligations prévues à la réglementation québécoise, soit l’apposition d’une mise en garde de type A, B ou C, selon le produit, qui découle du règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac ou de la nicotine sur la santé. La Loi sur le tabac et ses règlements ont été une composante clé pour avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens de la maladie et la mortalité liées au tabagisme. Loi modifiant la Loi sur le tabac. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Il est interdit de fournir (donner ou vendre) du tabac à un mineur dans les installations et les terrains d’un établissement d’enseignement. La Loi concernant l’impôt sur le tabac prévoit toute une série d’obligations qui doivent être respectées notamment par les importateurs et les entreposeurs de tabac. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde prévue par le règlement. Conformément à l'article 20.3.2 de la Loi, l’exploitant d’un point de vente spécialisé de tabac ou de cigarettes électroniques qui souhaite faire étalage de ses produits dans son point de vente doit transmettre un. Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées (visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois). Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit publié dans une autre langue que le français ou l’anglais : mise en garde en français ou dans cette autre langue mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure où elle est disponible sur le site Web du MSSS.