Peut-on partager une sucession quand un héritier est absent ou disparu ? Pour que tel ou tel bien de la succession devienne la propriété exclusive de tel ou tel héritier, il doit lui être attribué dans un acte de partage. Les plus courants sont les suivants : L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. Il peut accorder l'attribution préférentielle d'un ou de plusieurs biens à l'héritier ou aux héritiers qui en font la demande. Que peut faire le notaire si un indivisaire s'oppose aux opérations de partage ? Le partage des biens d'une succession, conclu entre les héritiers, est valable même s'il n'a pas été retranscrit dans un acte notarié. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession. Actes de succession : intervention facultative du notaire Quand une personne décède, on a tendance à penser qu'il est obligatoire de passer par un notaire. Tous les biens du défunt, à l’exception de ceux qu’il a légués par testament. La vente de parts indivise est soumise aux droits d'enregisrement applicable aux ventes. Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Cela ne constitue pas encore de partage des biens. Même les héritiers exonérés de droits de succession (conjoint, partenaire pacsé) doivent le payer. Vous trouverez ici l’essentiel sur le thème de la succession, à qui vous pouvez vous adresser et … Quels sont les droits fiscaux sur le partage ? Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions. Les impôts prélèvent 2,5 % sur la valeur de la succession : Bon à savoir : la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. S’y ajoutent les dettes et créances des copartageants. L’acte de partage A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision, en signant un acte de partage, qui leur attribue certains biens. L'acte de partage génère des droits fiscaux: droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière calculés sur l'actif net partagé. Quelles sont les conditions du partage de la succession ? 1) Les émoluments d’acte du notaire pour le partage de succession sont basés sur le montant de l’ensemble des biens à partager dans l’acte. S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Le principe est celui de la liberté de l'acte de partage. Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession. La masse à partager comprend tous les biens matériels du défunt au jour de son décès mais pas les biens légués par testament En effet suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et qu’elle a fait l’objet ou non d’un acte écrit, les formalités ne sont pas les mêmes. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Partage de biens mobiliers : partage sans frais possible, Biens immobiliers : des frais de notaire et d'enregistrement, Partage de succession : les coûts judiciaires, Droits de partage : le cas de la licitation partage, Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue, Recherche des dispositions de dernières volontés, Évaluation de la consistance de la succession, Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option Les donations rapportées les indemnités de réduction éventuellement dues par les héritiers et les dettes des héritiers envers le défunt ou l'indivision sont ajoutées en valeur à la masse partageable Le délai d'un an peut être prorogé si les opérations de partage se révèlent complexes. Explications, selon les situations. Cela entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la succession, On parle ici des coûts qui touchent le partage lui-même, non pas les droits de succession, que les héritiers doivent payer. Quels sont les droits fiscaux sur la vente d'une part indivise ? A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage, qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. signature acte de partage succession. Ainsi il faudra, dans un premier temps que le défunt n’a pas fait de testament et ensuite faire établir un acte de notoriété (affidavit) attestant de la qualité des héritiers. Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire. S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. De 0 à 6 500 € : le notaire prélève 4,837 %. Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention verbale ou écrite notamment si les héritiers se partagent des biens meubles de faible importance Ces formalités sont rémunérées selon des barèmes. Comment s'organisent les opérations de partage amiable de la succession ? Les techniques de transmission anticipée de son patrimoine sont très pratiques pour éviter les inconvénients d’une succession prévue par le législateur. En conséquence l'inégalité est compensée par un indemnité appelée ""soulte"". Bon à savoir : dans le cas d'une ouverture de procédure judiciaire, il faut débourser des sommes supplémentaires en frais d'avocats, etc. Que doit faire le notaire désigné par le juge ? Que se passe-t'il si les héritiers sont d'accord sur le projet de partage ? Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession. Comment demander le partage judiciaire ? La durée du sursis est de 2 années au maximum. Les lots sont faits librement en respectant une égalité de valeur et non de nature si la succession est complexe, notamment au regard des modalités d'attribution des biens, le juge rend un jugement dans lequel il désigne un notaire liquidateur pour procéder au partage et aux opérations de liquidation. De plus, l'administration fiscale prélève 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, au titre de la contribution de sécurité immobilière. En vertu de l’article 831-2 du Code civil, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession que son véhicule vous soit remis en priorité au moment du partage. Le notaire prend un pourcentage différent par tranche de valeur et additionne le tout : pour une succession supérieure à 60 000 €, il prendra 5 % sur la première tranche, 2 % sur la deuxième tranche, 1,5 % sur la troisième tranche, 1 % sur la dernière tranche. Comme pour le partage amiable le notaire peut mettre en demeure par acte d'huissier un héritier de se faire représenter ou demander au juge d'en désigner un. Cette déclaration de succession précise le montant dû à chacun des héritiers. la déclaration de succession : c'est l'acte par lequel un bénéficiaire de succession doit déclarer cette succession ; le partage de la succession qui ne comporte que des biens mobiliers. LE VRAI COÛT D'UN ACTE DE NOTORIÉTÉ. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret … Tout créancier d'un héritier peut demander le partage à la place de son débiteur ou s'opposer à ce que le pargage se réalise sans lui. Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision en procédant au partage de tout ou partie des biens de la succession. Le notaire a un rôle prépondérent dans l'organisation du partage. L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage amiable a un délai de 3 mois pour désigner son représentant . On procède ainsi quand il y a une indivision. Dans le cadre du partage (judiciaire ou amiable) un héritier peut demander l'attribution préférentielle d'un bien : le logement un local professionnel une entreprise une exploitation agricole. Le paiement des droits de succession sont un sujet épineux. Lorsqu’une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Comment constituer des lots ? si le bien possédé en indivision ne peut pas être partagé facilement et sans perte ; ou si, dans un partage, il se trouve des biens qu'aucun copartageant ne veut ou ne peut prendre. "Les lots ne peuvent pas toujours être d'égale valeur. Dans ce cas le calcul du coût de l'acte notarié s'effectue en pourcentage de la valeur du bien ou sur l'actif successoral brut quand l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de la succession, partage de la succession). Une première étape consiste à faire apposer les scellés sur les biens successoraux et à réaliser un inventaire des biens Si tous les héritiers sont d’accord, le partage des biens peut être établi à l’amiable. Les dettes du partage ne sont pas déduites dans ce calcul. Si, toutefois, le partage fait l'objet d'un écrit, des frais de notaire et d'enregistrement en découleront, tout comme pour les successions comportant des biens immobiliers. Des héritiers peuvent se répartir les biens d'une succession, par acte sous seing privé.Le partage convenu entre les indivisaires, présents et capables, n'est soumis à aucune règle forme particulière, pour être valable.. Une mère de trois enfants a légué à sa fille aînée la quotité disponible, en plus de sa part de d'héritage. Le partage de succession est aussi parfois source d'éventuels litiges. Celles-ci se fondent légitimement sur plusieurs motifs qui définissent également dans quelle mesure vous pouvez agir et selon quelles modalités. successorale), Établissement de l'acte de notoriété et Les héritiers indivisaires, même s'ils sont engagés dans une procédure judiciaire, peuvent à tout moment choisir de revenir au partage amiable s'ils parviennent à s'accorder. civ., 11 janv. L'acte de partage est établi obligatoirement par un notaire si la succession comporte un bien immobilier (terrain maison…) Qu'est-ce que la masse partageable ? Le rôle du notaire. Ce sont les héritiers présents qui demandent le partage et qui ont la capacité juridique. L'acte de partage doit-il être dressé par un notaire ? Le notaire entreprendra les 1ères démarches … Partage de succession Read More » Il s'agit d'actes rendus nécessaires par la réglementation, par exemple des demandes d'état civil. L'article 750 du Code général des impôts dispose que : Il existe un régime fiscal de faveur lorsque les acquéreurs des biens vendus aux enchères (les adjudicataires) sont des membres originaires de l'indivision, ou leur conjoint, ou leurs ascendants ou descendants, ou des ayants-droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Depuis le 1er janvier 2007 la loi autorise le partage amiable d'une succession en cas d'absence d'un indivisaire (personne disparue) Qu'est-ce que la règle d'égalité entre héritiers dans le partage ? Si la réalisation du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens un ou plusieurs indivisaires peuvent demander au juge le sursis au partage. Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession simple ? Les lots sont attribués entre hériters d'un commun accord en respectant une règle d'égalité c'est-à-dire que chacun reçoit un lot dont la valeur correspond à ses droits dans l'indivision. Comment sont attribués les lots ? Qu'est-ce que la masse partageable ? Lorsqu’une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Qu'est-ce que le partage judiciaire ? Qui homologue le partage ? Selon la loi, la licitation est possible : Bon à savoir : en vertu de l'article 841 du Code civil, la licitation peut être ordonnée par un juge. Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. Comment est composée la masse partageable ? Si les héritiers sont en désaccord sur le partage amiable le partage de la successsion est décidé par le juge. Quand la succession ne comporte que des biens mobiliers (voitures, tableaux, argent, etc. Ainsi, en présence d'une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé. 1937 et 20 nov. 1940 : DH 1940, p. 207. Ainsi, des attestations de propriété sont nécessaires pour valid… les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont soumises à l'impôt au taux prévu pour les ventes des mêmes biens ; si le bien vendu en licitation est acquis par un tiers étranger à l'indivision, la licitation est considérée comme une cession à titre onéreux ; chaque co-indivisaire est imposable pour la. La masse partageable entre les héritiers est constituée de l’ensemble des biens du défunt existant au jour de son décès, des donations “rapportées” (c’est-à-dire réintégrées dans la succession) et des indemnités de réduction dues aux héritiers lorsqu’un don ou un legs a été contesté. En effet, l’un d’eux … Que se passe-t'il en cas de blocage des opérations de partage par un indivisaire ? Pour aller plus loin : Il peut être difficile de savoir s'il faut accepter ou non une succession. Les formalités du partage Ainsi, en présence d'une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et … Ces formalités de partage ont une incidence directe sur le coût des droits d’enregistrement et sur le coût des frais de notaire éventuels. Le mineur ou le majeur sous curatelle ne peut gérer ses biens. Toutefois, l'appel à un notaire pour l'héritage n'est obligatoire que dans certains cas. Je vous recommande de demander à cette personne quelles sont les raisons pour lesquelles elle refuse de vous communiquer une copie du projet d'acte de partage de la succession. Le partage judiciaire peut être demandé à tout moment par tout héritier ou légataire quelle que soit sa part dans la successsion Dès lors, la licitation de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession est soumise à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière dont le taux est de 2,5 %. Qui peut demander le partage de la succession ? Que se passe-t'il en cas de lots inégaux ? Le partage amiable suppose l'accord de l'ensemble des héritiers sur le fait de partager la succession et sur les les modalités de répartition des biens du défunt Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Que se passe-t'il si les héritiers sont en désaccord sur le projet de partage ? Si la succession est recueillie par un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. L’intervention du notaire est souvent essentielle pour trouver un accord entre les héritiers. En effet, passé un délai de 4 mois après le décès, ils peuvent, par acte d'huissier, sommer l'héritier muet de se prononcer dans un délai de 2 mois. Le partage amiable est donc soumis à conditions pour protéger leurs droits. Si la situation est simple, le juge ordonne le partage. Le tribunal ordonne le tirage au sort des lots (devant le juge ou le notaire) ou la vente aux enchères des biens, Le partage a un effet déclaratif c'est-à-dire que chaque héritier est censé être propriétaire seul depuis le début de l'ouverture de la succession des biens dont il est bénéficiaire, Le notaire établit les comptes défintifs, Une action en nullité du partage n'est possible qu'en cas de violence dol ou omission de l'un des héritiers. La plupart du temps, les héritiers s’adressent à un notaire pour régler la succession. Leur coût varie selon les documents administratifs. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. 8 conseils pour se décider, Accepter une succession à concurrence de l'actif net, 5 documents nécessaires pour la succession, 7 infos pratiques sur les successions internationales. De 17 000 € à 60 000 € : le notaire prélève 1,330 %. Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022. Le notaire rédige un projet d'acte de partage qu'il soumet aux héritiers. En présence d’une succession composée uniquement de biens mobiliers, les ayants droit peuvent réaliser un acte de partage consensuel et privé. Si le partage se fait sans écrit, les héritiers n'ont donc à payer ni frais de notaire, ni frais d'enregistrement. La masse à partager comprend tous les biens matériels du défunt au jour de son décès mais pas les biens légués par testament ), il n'est pas obligatoire de rédiger un écrit. Toutefois une telle conclusion n’est pas systématique, car, comme n’importe quel acte juridique, il peut être soumis à contestation. Si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut, à la demande d’un ou des autres héritiers (copartageant(s), être mis en demeure, par acte extra judiciaire, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Le partage successoral. Pour que tel ou tel bien de la succession devienne la propriété exclusive de tel ou tel héritier, il doit lui être attribué dans un acte de partage. Il existe cependant une solution, qui est fréquemment utilisée : la technique du "double acte" (également appelée "donation-partage"). Les biens possédés en commun par les héritiers sont alors vendus. Comment s'organisent les opérations de partage de la succession ? En cas d'attribution préférentielle en propriété du logement au conjoint le paiement de la de la soulte intervient pour moitié comptant et pour moitié dans un délai de 10 ans maximum (avec calcul d'un intérêt au taux légal). " Si les héritiers sont d'accord sur l'acte de partage la procédure prend fin Le prix de la vente aux enchères des biens est partagé entre les héritiers copropriétaires du bien vendu. Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Le partage est réalisé sur tout ou une partie des biens (partage total ou partiel) sous conditions que les biens sont encore en indivision et qu'aucun acte de partage n'a été établi précédemment. Il n'est pas toujours sage d'accepter une succession. - Le partage des biens entre les héritiers et légataires donne lieu au versement d'un droit de partage de 2,5 % de l'actif net partagé. Faire appel à un notaire pour régler la succession. En outre, en ce qui concerne les autres frais de la licitation partage : Besoin de plus d'informations sur la succession ? Les partages de succession Au décès d’un proche, il y a des démarches obligatoires et d’autres qui sont conseillées. recherche d'héritiers, Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation, Particularité des successions internationales, Cour de cassation, 1re chambre civile, 24/10/2012, n° 11-19855, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, 7 choses que les héritiers devraient savoir, Accepter ou refuser une succession : 8 conseils pour vous décider, Attention au paiement des droits de succession en différé, Fichier central des dispositions des dernières volontés, Accepter ou refuser une succession ? La loi du 23 juin 2006 a favorisé le partage amiable. Succession : votre guide gratuit à télécharger. Le partage de la succession signe la fin imminente d’une procédure impliquant différentes étapes. D'autre part, les cohéritiers, ainsi que les créanciers de la succession, sont autorisés à réagir bien avant le terme de ces 10 ans. Cette base sert également à calculer le montant des droits de succession que les héritiers vont devoir payer à l'administration fiscale. Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession complexe ? Le partage de la succession signe la fin imminente d’une procédure impliquant différentes étapes. En présence de biens immobiliers, une publication des mutations est nécessaire, ce qui implique l’intervention d’un notaire. La quatrième étape est le dénouement de la succession : le partage. Voici. Partage de la succession. Succession. Le juge ordonne le partage des biens entre les indivisaires ou la vente par adjudication En effet, le partage peut se faire dans la forme et selon les modalités choisies par les héritiers : Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, un acte écrit est obligatoire. Par cet acte, on demande au juge saisi, d’ordonner le partage de la succession et pour ce faire, de désigner un nouveau notaire chargé de diligenter les opérations de partage. L’acte de notoriété ... « un certificat de non exigibilité» des droits de succession. Cette étape du règlement de la succession va nécessiter de constater le transfert des biens au nom des héritiers. il n'y a à payer aucune taxe ou droit de mutation à titre onéreux ; la licitation des biens de la succession n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle met fin à une indivision ; l'imposition est calculée sur la valeur des biens ; on ne soustrait pas la valeur représentant la part de l'acquéreur du bien ; en revanche, l'imposition frappe l', Vous êtes héritier depuis peu, et ne savez pas trop par où commencer ? Dans ce cas, la licitation n'est pas considérée comme une mutation à titre onéreux. Un héritier peut-il demander l'attribution préférentielle d'un bien indivis ? Que se passe-t'il si un héritier est lésé ? Au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires de tous les biens de la succession. Le principe est celui de la liberté de l'acte de partage. Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Partage de succession : les coûts judiciaires Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers, lesquels pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice. Le partage peut être amiable c'est-à-dire décidé par les héritiers ou judiciaire c'est-à-dire organisé par le juge. Malheureusement, la fiscalité décourageant souvent la rédaction d'un acte qui constate le partage, cette étape reste souvent occulte alors que la possibilité de réclamer l’acte de partage est imprescriptible... L’intervention du notaire est donc essentielle. Cette déclaration de succession précise le montant dû à chacun des héritiers. Le partage met fin à l'indivision entre les héritiers en répartissant les biens de la succession. Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention qui n'est soumis à aucune forme et doit préciser la liste des copartageants et la valeur globale des biens partagés La licitation des biens d'une succession, c'est la vente aux enchères de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles. L'acte de partage est établi obligatoirement par un notaire si la succession comporte un bien immobilier (terrain maison…) Ainsi, quand le partage amiable s'avère impossible (en pratique, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'accorder), le notaire saisit le juge du Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession. Le partage judiciaire Qu'est-ce qu'un partage amiable ? Si un héritier démontre qu'il a été lésé de plus du quart il ne peut que demander le complément en nature ou en valeur mais pas l'annulation du partage. Les émoluments d’acte du notaire pour un partage de succession peuvent se … Il s'agit des coûts des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage. Faut-il rédiger un acte de partage ? C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Le notaire transmet au juge chargé de surveiller les opérations de partage un procès-verbal détaillant les contestations des co-partageants. Le créancier d'un héritier peut-il demander au juge le partage de la succession ? Qui peut demander le partage judiciaire de la succession ? Le partage peut être total ou partiel, si certains biens restent en indivision (biens en usufruit, par exemple). Que se passe t-il si un copartageant est mineur ou majeur sous curatelle ? Au-delà de 60 000 € : le notaire prélève 0,998 %. Celles-ci se fondent légitimement sur plusieurs motifs qui définissent également dans quelle mesure vous pouvez agir et selon quelles modalités. Depuis l'. L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage a un délai de 3 mois pour désigner un mandataire. Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers, lesquels pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice. De 6 500 € à 17 000 € : le notaire prélève 1,995 %. Par cet acte, on demande au juge saisi, d’ordonner le partage de la succession et pour ce faire, de désigner un nouveau notaire chargé de diligenter les opérations de partage. Comment se déroule un partage judiciaire ? Au total des émoluments d'acte ainsi obtenu, il faut ajouter des frais de TVA de 20 %. Si un indivisaire refuse systématiquement de prendre part aux opérations de partage les autres indivisaires peuvent lui adresser une mise en demeure de se présenter ou saisir le juge pour désigner une personne chargée de le représenter. Succession. Il établit un état liquidatif détermine la masse partageable les droits des parties et la composition des lots (égalité de valeur ). Bon à savoir : l'acte notarié n'est obligatoire que pour rendre effective la publicité foncière ; un partage qui comporte des biens immobiliers et se fait sans écrit reste valable et n'est pas entaché de nullité (Cour de cassation, 1re chambre civile, 24/10/2012, n° 11-19855). L'estimation des biens doit se faire, non au jour de l'ouverture de la succession, mais au jour du partage ou plus précisément à la date fixée par le juge, la plus rapprochée possible de l'acte de partage comme étant celle de la jouissance divise (Cass. Cela ne constitue pas encore de partage des biens. L'acte écrit qui opère le partage doit être communiqué aux impôts. Si les opérations de partage sont complexes le Président du tribunal désigne un notaire chargé de conduire les opérations de partage et un juge chargé de les surveiller. Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire. Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. Ils y sont d’ailleurs obligés si: - la succession comporte un bien immobilier; son montant est d’au moins 5000€, pour obtenir un acte de notoriété.Cet acte qui prouve la qualité d’héritier est indispensable, pour obtenir le déblocage des comptes du défunt par exemple; Avec l’extrait d’acte de décès fourni par les héritiers, le notaire interroge le Fich… Le juge établit un rapport qu'il transmet au tribunal de grande instance qui décide ou non d'homologuer le projet de partage du notaire. Victor et Henriette peuvent donner la maison à leurs trois enfants, et, immédiatement après l'acte de donation, le frère et la sœur d'Alain peuvent lui … Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage. Cette situation s'appelle l'indivision. Le délai de l'action en complément de part est de 2 ans . D’autres facteurs peuvent rendre obligatoire l’établissement de l’acte de notoriété : si à l’ouverture de la succession le défunt a pour descendant un mineur ou un majeur incapable, si la détermination des héritiers doit être établie via un expert (généalogiste), en cas de contrat de mariage et si le patrimoine du défunt à la succession comporte un bien immobilier. Toutefois une telle conclusion n’est pas systématique, car, comme n’importe quel acte juridique, il peut être soumis à contestation.