Non. Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? La liste des documents demandés peut varier selon les cas. >,��̋S/���h.eXU��|E��9h�)��ǹL��w�� y]��R �bK0�HS�)P��JCx3�"F�4�3�Ø - les personnes de religion juive originaires d’Algérie. française avant la proclamation de l'indépendance en 1962. > Je suis étranger et je souhaite acquérir la nationalité française > Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? Nationalité française pour algériens nés avant 1963. Non. 212. En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité. Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française". > Services aux Français This video is unavailable. Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf : - si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ; - ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère. By Luis David Castro Gómez. Votre carte nationale d’identité est périmée ou viendra à expiration dans 1 an. 15 0 obj << /Linearized 1 /O 17 /H [ 1262 285 ] /L 121681 /E 68157 /N 2 /T 121263 >> endobj xref 15 43 0000000016 00000 n 0000001207 00000 n 0000001547 00000 n 0000001754 00000 n 0000001932 00000 n 0000002163 00000 n 0000002395 00000 n 0000003251 00000 n 0000004110 00000 n 0000004290 00000 n 0000004518 00000 n 0000005381 00000 n 0000005402 00000 n 0000006140 00000 n 0000006161 00000 n 0000006829 00000 n 0000006850 00000 n 0000007492 00000 n 0000007513 00000 n 0000008183 00000 n 0000008204 00000 n 0000008835 00000 n 0000009037 00000 n 0000009113 00000 n 0000018736 00000 n 0000018928 00000 n 0000019301 00000 n 0000019322 00000 n 0000019986 00000 n 0000020371 00000 n 0000020562 00000 n 0000020763 00000 n 0000023818 00000 n 0000023896 00000 n 0000023917 00000 n 0000024662 00000 n 0000024683 00000 n 0000025350 00000 n 0000038800 00000 n 0000038889 00000 n 0000053449 00000 n 0000001262 00000 n 0000001526 00000 n trailer << /Size 58 /Info 13 0 R /Root 16 0 R /Prev 121253 /ID[<5fd5afbc207b91c744ef9998eb0af3fe><5fd5afbc207b91c744ef9998eb0af3fe>] >> startxref 0 %%EOF 16 0 obj << /Type /Catalog /Pages 14 0 R >> endobj 56 0 obj << /S 101 /Filter /FlateDecode /Length 57 0 R >> stream H�b```�wlb This video is unavailable. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant afin de conserver la nationalité française ? This article about a 1980s novel is a stub. �� - les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun. Dans ce dernier cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun. Mon père était Algérien et ancien combattant dans l’armée française. A la mairie de Biarritz on m’a obligé à écrire France pour mon lieu de naissance. un document prouvant la nationalité française si les deux parents sont nés à l’étranger (sauf Algérie avant 1962) ou si la mention de nationalité figure sur l’acte de naissance, deux photos d’identité récentes et identiques, de face, tête nue (format 3.5 x 4.5 cm). Aujourd'hui. La présence du demandeur au dépôt de la demande à la section consulaire de l’Ambassade de France à Vienne est obligatoire quel que soit son âge.. Tous les mineurs devront être impérativement accompagnés d’au moins l’un de leurs parents ou de leur tuteur légal. > La nationalité française Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. Accueil L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. Vous êtes français si vous êtes dans l’un des cas particuliers suivants Vous êtes né(e) en France depuis le 1er janvier 1963 et l’un de vos parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 Vous êtes né(e) en France entre le 1er mai 1975 et le 31 décembre 1993 et l’un de vos parents est né en Cochinchine avant le … Le seul fait d’avoir travaillé pour une administration française ou pour une entreprise française avant l’indépendance ne donne pas droit à la nationalité française. J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avait été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. La Carte d'identité is a novel by Ivorian author Jean-Marie Adiaffi. Il suffit de voyager dans les pays de l’Union Européenne ou dans l’espace économique européen ou vers un pays possédant un accord spécifique avec la France. En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Une mesure qui sème le trouble pour voyager. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Je suis né(e) en France métropolitaine ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. H�tSKn�0=�0K9�i�IqU�i\ @Ѕt�d��t�@�Qr������@��m��!��?����{�f��,ޮ8\{� �8즽&[rG�`z�F�:{p~�x�L�CF� Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Pour rappel, la validité des cartes d'identité a été automatiquement prolongée pour 5 ans en 2014. M. Hervé Mariton alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines pratiques regrettables relatives à la délivrance de documents d'identité. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'enregistrement de la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962. # Entrée sur le territoire Les ressortissants français peuvent entrer librement en Autriche munis d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Enregistrée par Diamond Tiara. © Foreign Affairs Belgium 2021 -version 5.0.5 version 5.0.5 @BelgiumMFA Diplomatie.Belgium diplomatie.belgium.be Mes parents étaient de statut local et n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Ambassade de France à Vienne. - les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française Est ce que une personne est de nationalité française et le père titulaire d une carte d identité française et titulaire d une attestation de nationalité française d avant 1962 peut obtenir de la nationalité française - Posée par Nounou "��n�ao?#�]�l�p7�O�l���8'sI�"R�s�����s��:���j��0s{�jD����K���J���a�)N& E�p�Đې�����7. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. > La nationalité française L'utilisation de la carte d'identité française reste sous votre seule responsablité. Se … en Algérie. Français d'Algérie et Algériens avant 1962 - Témoignages Croisés Hemisphères ed.– 2 septembre 2017. de Roger Vétillard. Ai-je conservé la nationalité française ? Réponses aux questions fréquentes relatives à la conservation de la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie. Partir à l’étranger et voyager sans passeport, c’est possible ! Principes. La carte nationale d’identité est valide 15 ans depuis 1er janvier 2014, retrouvez plus d’informations en cliquant ici. %PDF-1.2 %���� Watch Queue Queue. M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Françaises et les Français nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'Indépendance en 1962. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Les utilisateurs aiment aussi ces idées Pinterest. Watch Queue Queue Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée, laissez-passer et passeport d’urgence, Notariat et légalisation des documents publics, Service des anciens combattants de l’Ambassade de France en Algérie, Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa, Je suis étranger et je souhaite acquérir la nationalité française, L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, Nationalité française : anciens combattants, ATTENTION : PROCEDURE FRANCE-VISAS DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 2018 -Rappel au public, Formuler une demande de visas : l’attestation d’accueil, Mise à jour de la fiche "Conseils aux Voyageurs". Il est devenu Algérien à l’indépendance. la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963. �`B��=I�>�]�z������{o=4��1朦��� Il�.�b��5�(�]�HRˉ�:�L��1�����\'q�! En revanche, la possession d'état de français après le 1er janvier 1963 (date d'effet de l'indépendance) constitue une présomption d'appartenance au statut civil de droit commun. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ? Le service payant proposé par Tiny Groom inclut le conseil, le suivi, un récapitulatif complet des pièces justificatives en fonction de votre situation, les coordonnées de la mairie équipée la plus proche de votre domicile pour l’enregistrement des cartes d’identité, nous ne vendons pas la pré-demande en elle-même mais les services d’assistances et de suivi. Non. On estime que 1,1 milliard de personnes dans le monde n'ont pas de certificat d'identité, ... à laquelle elle n’aurait pas eu accès sans sa carte d'identité. # Le 9 novembre 2020 à 20:17, par Suzanne de Beaumont En réponse à : PN NÉS EN ALGÉRIE AVANT 1962 - RENOUVELLEMNT DE CARTE D'IDENTITÉ OU DE PASSEPORT Je viens de refaire ma carte d’identité. J’ai travaillé avant l’indépendance pour une préfecture française en Algérie. Depuis le début de l'année, la carte nationale d'identité française a vu sa date de validité passer de 10 à 15 ans. Est ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ? En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Sa carte d’identité nationale fût délivrée par le commissariat en France en 1955 et mentionne la nationalité française. Cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967. Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie : - les personnes d’ascendance métropolitaine. Explorer. - la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963. Watch Queue Queue L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. - la possession d'une carte d'identité française délivrée avant 1963. • Si votre enfant est né en Allemagne : Avant de lui faire une demande de carte d’identité, assurez-vous de demander la transcription de son acte de naissance auprès du service de l’état-civil de l’Ambassade de France à Berlin . Ce document est valable 10 ans. Le dispositif de Soutien associatif des Français à l’étranger (STAFE), vient appuyer les projets associatifs dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et contribue au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle-même si elle avait l’âge pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi. Est-ce que cela me donne le droit d’être français ? Il est donc possible de prendre l’avion sans passeport et de voyager avec une carte d’identité uniquement si vous partez dans les pays sont les suivants : Maintenant, c’est trop tard. It won the Grand prix littéraire d'Afrique noire in 1981. See guidelines for writing about novels. Et ce, sans aucune formalité. 1. Accueil / Démarches et services / Papiers d'identité / Carte nationale d'identité Carte nationale d'identité. Après le décès de mon père l’an dernier, on a retrouvé sa carte d’identité établie en 1957 et il est inscrit dessus qu’il est de nationalité française ; je vis toujours en Algérie et j’aimerais connaitre les démarches à suivre et si je peux avoir aussi la nationalité française Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. - les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens). Est ce que une personne est de nationalité française et le père titulaire d une carte d identité française et titulaire d une attestation de nationalité française d avant 1962 peut obtenir de la nationalité française - Posée par Nounou 2. Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Prolongation de 5 ans de la validité des cartes d'identités françaises établies avant le 31 décembre 2013. You can help Wikipedia by expanding it. Il vous permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l'Union Européenne.